CANADA : Projet de réforme concernant les réfugiés : des mesures inéquitablesLa Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada représente un recul important par rapport à l’approche « équitable » de la réforme touchant les réfugiés, approuvée par le Parlement en 2010. Amnistie internationale s’inquiète du fait que le projet de loi C 31 qu’a présenté le gouvernement le 16 février dernier ne respecte pas les dispositions légales internationales en matière de droit de la personne et de la protection des réfugiés (demandeurs d’asile). Le gouvernement rate aussi l’occasion de résoudre d’importantes questions liées à d’autres réformes à venir.
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Amnistie internationale a participé à la Commission parlementaire lundi le 7 mai 2012 à Ottawa. Téléchargez la position d'Amnistie.
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