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Détention arbitraire
Garantir l’équité des procès et mettre un terme à la détention sans jugement

En Chine, la détention administrative comprend des formes de détention qui sont appliquées par la police sans inculpation, ni procès, ni contrôle d’une autorité judiciaire, notamment :

  • la « rééducation par le travail », forme la plus courante de détention administrative, infligée pour une durée maximale de quatre ans pour un vaste éventail d’infractions mineures jugées insuffisamment graves pour relever du droit pénal ;
  • la « désintoxication obligatoire », utilisée pour punir les toxicomanes présumés en les incarcérant pendant trois à six mois, souvent dans des conditions très pénibles. La police de Pékin a annoncé son intention d’étendre la durée de cette peine à un an pour contraindre les toxicomanes à s’affranchir de leur dépendance avant les Jeux olympiques ;
  • la « détention et éducation » est utilisée pour punir les prostituées présumées et leurs clients par des peines pouvant aller de six mois à deux ans d’emprisonnement.

En mai 2006, les autorités de la ville de Pékin ont annoncé leur intention d'utiliser la « rééducation par le travail » pour réprimer divers « comportements délictueux » et améliorer l'image de la ville à l'approche des Jeux olympiques. En Chine, certains observateurs ont fait remarquer que c’était la première fois depuis la mi-2003 que des autorités locales invoquaient officiellement des « mesures controversées » comme la « rééducation par le travail » pour résoudre des problèmes d’ordre public dans les villes.

Sur l’ensemble du territoire chinois, plusieurs centaines de milliers de personnes seraient détenues dans des centres de « rééducation par le travail », souvent dans des conditions très difficiles. Parmi elles figurent des petits délinquants, des détracteurs du gouvernement et des adeptes de croyances interdites.

  • Les personnes détenues dans le cadre de la « rééducation par le travail » sont contraintes de travailler pendant de longues heures en vue de leur « rééducation », d’une manière qui s’apparente au travail forcé dans les prisons
  • Elles sont exposées à des risques de torture ou de mauvais traitements, en particulier si elles refusent de renoncer à leur « comportement délictueux » ou si elles tentent de former un recours contre leur placement en détention.
  • L’utilisation de la détention administrative en Chine est incompatible avec les principales dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment celles sur le droit des détenus d’être présentés rapidement à un juge (article 9), sur le droit à un procès équitable (article 14) et sur l’interdiction du travail forcé ou obligatoire (article 8). Or, la Chine a signé ce Pacte et a annoncé son intention de le ratifier très prochainement.
  • Le 1er mars 2007, le quotidien China Daily a annoncé que le nouveau projet de loi visant à remplacer le système de « rééducation par le travail », intitulé Loi sur le redressement des comportements illégaux, était inscrit au programme des questions législatives à examiner en 2007 par l’Assemblée populaire nationale, faisant observer que le processus de réforme était au point mort depuis deux ans en raison de certains désaccords.

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